BY FACTORY

S.A.R.L.

N°R.C.S. Nanterre B

55 quai Marcel Dassault 92100 SAINT-CLOUD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services par by.factory.com.

 Sont parties :
-       tout utilisateur qui déclare 1/ avoir la capacité juridique de conclure un contrat, 2/ avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes 3/ avoir passé commande, devenant ainsi CLIENT, d’une part.
-       BY FACTORY, d’autre part.

Il est précisé que BY FACTORY peut modifier ses conditions générales de vente, et que ce sont les conditions en vigueur au jour de la commande qui s’appliquent.

 
ARTICLE 1  - LA COMMANDE

 Les commandes sont exclusivement reçues sur le lien Internet http://www.byfactory.com.
La commande est passée par le CLIENT par la validation du « panier ».
Les étapes sont les suivantes :

 1. Sélection du ou des article(s) ajouté(s) au panier
2. Création du compte client
3. Choix du mode de livraison
4.  Indication de l’adresse de livraison
5. Paiement sécurisé 

BY FACTORY accusera réception de la commande par l’envoi d’un mail à l’adresse donnée par le client.

 
ARTICLE 2 : - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est indiqué en euros TTC au moment de la commande.

 Pour les commandes en dehors de la France, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA s’appliquent.

 Au prix d’achat, s’ajoutent les frais de logistique et de transport dont le montant TTC sera indiqué AVANT la demande de validation de la commande.

 Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire, et précisément par l’une des cartes suivantes : VISA, CARTE BLEUE, MASTER CARD ou par chèque à l’attention de BY FACTORY à envoyer par courrier avec A/R à l’adresse suivante :

BY FACTORY
55 quai Marcel Dassault 
92100 SAINT-CLOUD.

 Seule la commande validée pour le prix total et payée intégralement devient définitive.

 
ARTICLE 3 - SECURITE DES PAIEMENTS

Le site BY FACTORY fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

BY FACTORY n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui sont demandées à chaque commande. 

 
ARTICLE 4 : - LA CONFORMITE DES PRODUITS ET LA FACULTE DE RETRACTATION

 BY FACTORY s’engage à fournir un descriptif précis de chaque produit mis en vente et à assortir le produit d’une photographie, sans pouvoir garantir que la reproduction corresponde exactement au produit.

Si le CLIENT considère le produit non conforme ou s’il ne le souhaite plus, il peut user de la faculté de rétractation dans les conditions suivantes prévues par l’article L121-2 du Code de la consommation :
- le produit doit être emballé dans son emballage d’origine et vierge de toute utilisation,
- le délai est de 7 jours à compter de la réception (en cas de jour férié, prorogation jusqu’au premier jour ouvré) 

Si le produit est non conforme car défectueux, BY FACTORY prendra en charge les frais de livraison et de retour lors de la vérification effectuée auprès du livreur. 

En effet, le client est tenu de vérifier le produit devant le transporteur. En cas d’anomalies, le CLIENT devra détailler les raisons de son refus de manière précise sur le bon de livraison. Celles-ci devront être manuscrites, datées et signées. Si le produit ne correspond pas à la commande le CLIENT devra expliquer en quoi il ne répond pas à ses attentes (modèle ou couleur différents, pièces manquantes …). Si le produit est endommagé le CLIENT devra expliquer précisément quels sont les endommagements (rayures, salissures …). 

Aucune réserve ne sera recevable après le départ du transporteur même si le colis n’a pas été déballé devant le CLIENT. 

Si la rétraction a lieu après la vérification effectuée auprès du livreur, les frais de livraison et de retour seront à la charge du CLIENT. 

La faculté de rétractation peut être réalisée AVANT dans les 3 jours de la commande, ce qui évitera les frais de livraison à la charge du CLIENT. Passé 3 jours, les frais de livraison et de retour seront à la charge du CLIENT. 

Dans tous les cas (non conformité ou rétractation), il appartient au CLIENT d’informer BY FACTORY du retour du ou des produits par lettre recommandée A/R à l’adresse ci-dessous et par mail afin d’être remboursé. ; BY FACTORY en prendra acte et indiquera un numéro de retour. 

BY FACTORY
55 quai Marcel Dassault 92100 SAINT-CLOUD
contact@byfactory.fr 

Aucun remboursement ne sera effectué si la procédure n’est pas respectée. 

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les dispositions pour s’assurer du retour du produit chez BY FACTORY, dans les conditions suivantes :
- correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, 
- accompagné de la facture de vente,
- accompagné du n° de retour. 

Le remboursement égal au prix d’achat s’effectuera dans un délai de 30 jours à réception du produit par BY FACTORY à l’adresse 55 quai Marcel Dassault 92100 SAINT-CLOUD.

 
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Une fois la commande passée, s’il s’avère que le produit est indisponible, BY FACTORY informe le CLIENT par mail de l’annulation de sa commande relative aux produits, et le cas échéant de sa commande partielle.

Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le CLIENT optera pour l’une des alternatives suivantes :
- soit être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit être remboursé du prix du produit dans les 30 jours suivant sa demande.

 Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par BY FACTORY.

 
ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le CLIENT indiquera l’adresse de livraison lors de sa commande ; il ne pourra pas la modifier.

BY FACTORY informera son CLIENT par mail avec la facture en pièce jointe.

Le transporteur dédié contactera le CLIENT afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison au domicile indiqué lors de sa prise de commande. Si le CLIENT souhaite changer la prise de rendez-vous, il devra contacter directement le transporteur.

En cas de livraison partielle, le CLIENT recevra un mail d’information de la livraison et le bordereau de livraison.

 Livraison en l’absence du CLIENT :

 - Pour les livraison par Chronopost : un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis ou de convenir avec le transporteur d’une nouvelle date de livraison. Passé ce délai de 10 jours, le colis sera renvoyé à BY FACTORY dans l’attente de la demande de réexpédition.

- Pour toute autre livraison : si le client est absent lors de la première prise de rendez-vous, le deuxième rendez-vous sera facturé en tant que nouvelle livraison.

 
Livraison tardive :

 Le délai de livraison sera mentionné à titre indicatif par BY FACTORY.

Le CLIENT pourra annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par BY FACTORY, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 Le CLIENT se verra remboursé dans un délai de 15 jours.

 
ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

En cas de livraison d’un produit non conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, le CLIENT devra en informer BY FACTORY par mail contact@byfactory.fr ou par courrier BY FACTORY, 55 quai Marcel Dassault 92100 SAINT-CLOUD en précisant la nature du vice et en joignant des photographies de celui-ci.

LE CLIENT pourra choisir entre :

-    le remboursement du prix de vente,
-    l’échange pour un produit identique dans la limite des stocks disponibles,
-    l’échange pour un produit de prix équivalent.
Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle qui sera indiquée sur le site. Aucune garantie plus large ne sera consentie.
 En cas de problème avec un produit, le CLIENT doit conserver la facture d’achat et s’adresser au Service Client.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. 
-   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 -1 Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
ARTICLE 8 – DONNES PERSONNELLES 

Les informations relatives aux clients sont confidentielles et BY FACTORY s'engage à ne pas les divulguer. 

Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande, pour renforcer et personnaliser la communication auprès du CLIENT notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre du développement du Site Internet. 

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par email contact@byfactory.fr ou par courrier à BY FACTORY 55 quai Marcel Dassault 92100 SAINT-CLOUD.
 

ARTICLE 9 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra être remis en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et ne pourra exonérer le CLIENT de l’exécution de ses obligations contractuelles.
 

ARTICLE 10 - LITIGE 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 
En cas de litige, le Membre s'adressera par priorité à by.factory.com pour obtenir une solution à l’amiable. 

A défaut, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sera seul compétent. 

ARTICLE 11- FIA-NET

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». 

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur By Factory.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. 

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. 

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par By Factory.fr, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. 

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. 

FIA-NET S.A. et By Factory.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. 

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: 

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.